La conduite avec les capacités affaiblies par l'alcool entraîne des conséquences légales lors de la procédure d'arrestation et à la suite de la déclaration de culpabilité, puis du prononcé de la sentence rendue par le juge. La mesure zéro alcool entraîne également des conséquences légales.

Arrestation

Voici comment se déroule l'arrestation d'une personne pour conduite avec les capacités affaiblies, ou pour avoir refusé de fournir un échantillon d'haleine ou de sang 

1. Le policier l'informe de l'infraction à l'origine de son arrestation.

2. Il lui fait la lecture de ses droits.

3. Il la fouille puis, selon son évaluation de la situation, il peut décider de lui mettre des menottes aux poignets.

4. Son véhicule est soit remisé soit saisi pour une période de 30 jours, selon les circonstances.

5. La personne est transportée, dans un véhicule de police, au centre de détention du Service de police de la Ville de Montréal.

6. On lui demande de vider ses poches et de retirer ses bijoux, sa ceinture, ses lacets de souliers. Tous ses effets personnels sont identifiés puis déposés dans une enveloppe à son nom.

7. Elle peut ensuite appeler son avocat ou, si elle n'en connaît pas, un avocat de l'Aide juridique ou du service de garde.

8. La personne est emmenée dans la salle d'alcootest pour fournir les échantillons d'haleine nécessaires afin d'analyser son taux d'alcoolémie.

9. Elle est ensuite placée en cellule quelque temps.

10. Les policiers prennent sa photo et ses empreintes digitales, à moins qu'ils ne décident de le faire à une date ultérieure.

11. La personne signe une promesse à comparaître la sommant de se rendre à la Cour lorsqu'elle y sera convoquée.

12. Différentes mesures administratives peuvent s'appliquer immédiatement, selon les circonstances :

1. Saisie du véhicule pendant 30 jours, si :

•  

  • le taux d'alcoolémie est supérieur à 160 mg d'alcool par cent millilitres de sang, ou si la personne refuse de fournir un échantillon d'haleine ou de sang

OU

•  

  • si lors d'une récidive (2e infraction ou plus), le taux d'alcoolémie est supérieur à 80mg d'alcool par 100ml de sang

2. Suspension immédiate du permis de conduire pour 90 jours si le taux d'alcoolémie est de plus de 80mg d'alcool par 100ml de sang ou si le conducteur refuse de fournir un échantillon d'haleine ou de sang.

Déclaration de culpabilité

Au Québec, lorsqu'une personne est déclarée coupable d'avoir conduit avec les capacités affaiblies par l'alcool, elle pourrait subir des sanctions de deux paliers gouvernementaux : FÉDÉRAL, en vertu du Code criminel, et PROVINCIAL, en vertu du Code de la sécurité routière.

  POUR UNE PREMIÈRE CONDAMNATION

1. Interdiction de conduire pour une année.

2. Révocation du permis de conduire pour un an. (La révocation du permis de conduire et l'interdiction de conduire sont simultanées.) La période sera de 3 ans si le taux d'alcoolémie est supérieur à 160 mg d'alcool par cent millilitres de sang ou s'il s'agit d'un refus d'obtempérer à un ordre d'un agent de la paix.

Utilisation d'un système antidémarrage avec éthylomètre

À moins d'une ordonnance contraire du Tribunal, le conducteur peut obtenir un permis restreint à compter du 3^e mois (donc pour les 9 derniers mois de la sentence) à condition d'équiper son véhicule d'un système antidémarrage avec éthylomètre.

Les frais d'utilisation pendant neuf mois d'un tel système s'élèvent à plus de 1 250 $.

De plus, si le taux d'alcoolémie est supérieur à 160mg d'alcool par cent millilitres de sang ou s'il s'agit d'un refus d'obtempérer à un ordre d'un agent de la paix, il devra obligatoirement conduire 2 années de plus avec l'antidémarreur.

Les frais d'utilisation pendant 33 mois pour un tel système seront alors de plus de 3 900$

1. Amende minimale de 1 000 $.

2. Dossier criminel.

3. 300 $ de frais minimaux pour obtenir un nouveau permis de conduire après la révocation du précédent.

4. Séance de sensibilisation obligatoire (ALCOFREIN) donnée par la SAAQ aux frais du conducteur (150 $).

5. Évaluation sommaire, aux frais du conducteur, des comportements qu'il pourrait présenter face à l'alcool et qui sont incompatibles avec la conduite sécuritaire d'un véhicule (près de 220 $).

6. Si cette évaluation sommaire est défavorable, s'ajoutent :

   • une évaluation complète, toujours aux frais du conducteur (près de 545 $) et ;

   • l'utilisation obligatoire d'un système antidémarrage avec éthylomètre durant un an.

Pour 21 mois, les frais d'utilisation d'un tel système s'élèvent à plus de 2 700 $.

Au total, en plus de l'interdiction de conduire pendant un an et l'obtention d'un dossier criminel, une première condamnation pour conduite avec les capacités affaiblies par l'alcool pourrait entraîner des frais s'élevant à plus de 4 000 $.

 POUR UNE DEUXIÈME CONDAMNATION

1. Interdiction de conduire pendant deux ans imposée par le juge *.

2. Révocation du permis de conduire pour une durée totale de trois ans par la SAAQ. La période sera de 5 ans si lors de cette deuxième condamnation, le taux d'alcoolémie est supérieur à 160 mg d'alcool par cent millilitres de sang ou s'il s'agit d'un refus d'obtempérer à un ordre d'un agent de la paix.

3. Emprisonnement minimal de 30 jours.

4. Dossier criminel.

5. 350 $ de frais minimaux pour obtenir un nouveau permis de conduire après 3 ans de sanction.

6. Évaluation complète, aux frais du conducteur, des comportements qu'il pourrait présenter face à l'alcool et qui sont incompatibles avec la conduite sécuritaire d'un véhicule (617,82 $).

7. Système antidémarrage avec éthylomètre obligatoire pour deux ans suivant la période de révocation de 3 ans, si l'évaluation complète est satisfaisante pour la SAAQ. La période sera de 3 ans si le taux d'alcoolémie est supérieur à 160mg d'alcool par cent millilitres de sang ou s'il s'agit d'un refus d'obtempérer à un ordre d'un agent de la paix et elle sera À VIE si lors de la première et la deuxième condamnations, le taux d'alcoolémie est supérieur à 160 mg d'alcool par cent millilitres de sang ou s'il s'agit d'un refus d'obtempérer à un ordre d'un agent de la paix.

* À moins d'une ordonnance contraire du tribunal, le conducteur peut obtenir un permis restreint à compter du 6^e mois, à condition d'équiper son véhicule d'un système antidémarrage avec éthylomètre pour toute la durée restante de la sentence, soit 30 mois.

Les frais d'utilisation du système durant 54 mois s'élèvent à près de 6000 $.

Mesure zéro alcool

Toute personne contrevenant à la règle zéro alcool est passible de : 

• Constat d'infraction de 428 $.
• Suspension sur-le-champ du permis de conduire pour une période de 90 jours (ou du droit de conduire un véhicule routier pour une mêm

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